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Écrit par master. Publié dans part-hout

 

 

Annuaire des associations de protections du consommateur

 

logo association protection consommateur

   

Wilaya Tiaret

 

Président: HENNI Abdelkader

Adresse:    Maison de la presse Tiaret

TEL:              046-41-19-06

FAX:             046-41-19-06


Constitution d’une association

Comment peut-on créer une association (y compris association de protection des consommateurs) ?

Conformément  à l’article 4 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations (cf. JO n°12 du 15 janvier 2012),  les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent :

Conformément  à l’article 6, l’association se constitue librement par des membres fondateurs. Ces derniers se réunissent en assemblée générale constitutive constatée par procès-verbal d’huissier de justice.

L’assemblée générale constitutive adopte le statut de l’association et désigne les responsables des instances exécutives.

La constitution d’une association (cf. article 7 de la loi sus citée) est soumise à une déclaration constitutive et à la délivrance d’un récépissé d’enregistrement.

La déclaration constitutive est déposée auprès :

Les membres fondateurs sont au minimum au nombre de :

La déclaration de constitution est accompagnée d’un dossier comprenant :